Conditions Générales De Transport

Article 1: Definitions

Arrêt volontaire (ou « Stop-over »)

désigne les arrêts programmés par le Passager, à l'exception du lieu de départ et de destination finale, spécifiés sur le Billet ou dans nos horaires comme lieux d'arrêt sur votre Itinéraire.

Code de Désignation du Transporteur

Code de désignation de la compagnie aérienne Les deux ou trois caractères ou lettres utilisés pour identifier une compagnie aérienne et son vol. Le code de désignation de la compagnie aérienne de Norwegian Air Shuttle AOC AS est DY et le code de désignation de la compagnie aérienne de Norwegian Air Sweden AOC AB est D8.

Agent Accrédité

désigne un agent de ventes que le Transporteur a agréé pour le représenter dans la vente de titres de transport aérien sur ses services.

Bagages

désigne les effets et autres objets personnels accompagnants le passager au cours de son voyage. Sauf disposition contraire, ce terme désigne à la fois les bagages enregistrés et les bagages non enregistrés.

Surcharge transporteur

Suppléments et frais imposés par le transporteur, tels que le supplément carburant.

Etiquette de Bagages

désigne la partie de la Fiche d´Identification apposée sur le bagage enregistré.

Fiche d´Identification de Bagages

désigne un bulletin émis par le Transporteur aux seules fins de l´identification des bagages enregistrés.

Réservation

Réservation désigne toute demande de réservation faite par vous ou en votre nom par un Agent Accrédité, et acceptée par Norwegian pour un voyage sur nos vols.

Numéro de Réservation

désigne le code unique comprenant six caractères (chiffres et lettres), émis par le transporteur et utilisés pour déterminer une réservation confirmée.

Bagages Enregistrés

désigne les Bagages dont le Transporteur a accepté la garde et pour lesquels a été délivré une Fiche d´Identification.

Vol en correspondance

désigne au minimum deux vols constituants un voyage aller simple vendus par le transporteur sur une unique réservation.

Centre d’appel

Nos centres de réservations et de service à la clientèle. Les numéros d’accès sont disponibles sur notre site internet.

Conventions

Nous respectons l'ensemble des lois, verdicts, conventions et réglementations.

Dommage

désigne les préjudices survenus en cas de mort ou de lésion corporelle, les pertes totales ou partielles, ou tout autre dommage résultant du transport aérien ou en rapport direct avec celui-ci.

Jours

désigne les jours du calendrier comprenant les sept jours de la semaine, étant entendu que dans le cas d´une modification ou notification, le jour d´envoi n´est pas compté. Pour déterminer si un billet est valide, le jour d'émission du Billet ou le jour du départ du vol n'est pas compté.

Coupon Electronique

désigne un Coupon de Vol électronique pour un billet électronique conservé dans notre système informatique de Réservation, qui indique les lieux de départ et de destination entre lesquels vous avez le droit d'être transporté.

Billet Electronique

désigne le Billet émis par le Transporteur comprenant les Coupons Electroniques.

Tarifs

Tarif désigne les tarifs et/ou les conditions de transport publiés par un transporteur ayant déposé tel "tarif", le cas échéant, auprès des autorités compétentes.

Règles tarifaires

Les conditions additionnelles qui dictent la flexibilité et les services de transport relatifs à la réservation.

Force Majeure

désigne les circonstances anormales et imprévisibles, dont les conséquences n´auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées.

Conditions Générales de Transport

désigne les présentes conditions générales de transport.

Bagages à main

désigne tout Bagage, autre que les Bagages Enregistrés. Ce Bagage demeure sous la garde du Passager.

Itinéraire

désigne un ou plusieurs documents délivrés par Norwegian ou par un Agent agréé, détaillant votre vol.

Services optionels

désigne les services, tel que les baggages enregistrés, qui ne sont pas inclus dans le tarif applicable de la réservation.

Règles

Règles désignent toutes les règles et déclarations, à l’exception des présentes Conditions Générales de Transport, que nous avons établies et applicables le jour où la réservation a été confirmée et applicables au transport des passagers et de leurs bagages, y compris les tarifs applicables ce jour-là.

Droit de Tirage Spécial (DTS)

désigne une unité de compte du Fonds Monétaire International (FMI) dont la valeur est déterminée périodiquement par ce dernier, à partir du cours de plusieurs monnaies de référence.

Tarif

désigne les prix et/ou les conditions de transport publiés par un transporteur ayant déposé tel tarif au-près des autorités compétentes.

Billet

Billet désigne un document valide qui vous permet de voyager sur nos vols, qu'il s'agisse d'un billet électronique ou d'un autre document émis par Norwegian ou en notre nom après la confirmation de la réservation et avant l'embarquement, et incluant les Bagages Enregistrés.

Débarquements volontaires

Un débarquement lors de votre voyage, suite à votre demande, pendant une escale entre le point de départ et la destination finale, accepté à l’avance par le transporteur.

nous, notre, nos, le transporteur, Norwegian

Le transporteur avec qui le passager a conclu un contrat de transport, tel que spécifié sur le billet/document de voyage et défini comme transporteur ou transporteur contractuel dans les présentes Conditions générales de transport.

Transporteur de Fait ou « Transporteur Effectif »

Le transporteur qui opère le vol. Si la compagnie opérant le vol/transporteur devait différer du transporteur/transporteur contractuel, vous en serez notifié(e) dans les plus brefs délais. Ce transport sera tout de même régi par les présentes Conditions générales de transport.

« Transporteur » ou « Transporteur contractuel »

Le transporteur avec qui le passager a conclu un contrat de transport, identifié par le code de désignation de compagnie aérienne figurant sur le billet/document de voyage ainsi que le numéro de vol et/ou directement identifié comme le « Transporteur » sur le billet/document de voyage, soit :

• (a) Norwegian Air Shuttle AOC AS, Airline Designator Code (DY);
• (b) Norwegian Air Sweden AOC AB, Airline Designator Code (D8);
• (c) Norwegian Air Norway AS, Airline Designator Code (DH);
•  

Le nom et l'adresse des transporteurs peuvent être abrégés (en référence au code de désignation de la compagnie aérienne ou autrement) dans nos documents de transport et sur le site.

Les coordonnées des bureaux des transporteurs sont les suivantes :

Sites Internet

www.norwegian.com, www.norwegian.no, www.norwegian.com/se, www.norwegian.com/dk, www.norwegian.es, www.norwegian.com/uk, www.norwegian.fi, www.norwegian.com/fr, www.norwegian.com/it, www.norwegian.com/nl, www.norwegian.com/de, www.norwegian.com/pl, www.norwegian.com/en, www.norwegian.com/us.

Article 2 - Domaine d'application

2.1 Généralités

2.1.1 Les présentes Conditions générales de Transport sont nos conditions de transport auxquelles il est fait référence sur vos Billets, billets électronique de réservation ou notre site Internet. . Sous réserve des dispositions de l´article 2.3 et 2.4, elles s'appliquent à tout transport de vous et de vos bagages effectué par nous, ainsi qu'aux autres services que nous fournissons, qu'ils soient payants ou non. Les Conditions générales de Transport complètent nos règles figurant sur le Billet, le billet électronique ou notre site Internet.

2.1.2 Les Conditions Générales de Transport s’appliqueront aussi aux billets gratuits ou à tarif réduit sauf indication contraire sur la réservation, le billet ou la documentation de la réservation électronique.

2.2 Charter

Si le transport est effectué au titre d'un contrat conclu avec une compagnie de charter, les présentes Conditions Générales de Transport s'appliquent uniquement dans la mesure où elles ne sont pas contradictoires aux conditions spécifiées dans le contrat avec la compagnie de charter.

2.3 Prédominance de la loi

Prédominance de la loi Nous sommes soumis à des conventions et réglementations nationales et internationales lors du transport de nos clients. Ces Conditions Générales de Transport sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux Tarifs et au droit en vigueur. En cas de contradiction entre nos Conditions Générales de Transport et les Tarifs et conventions applicables, les tarifs et/ou les conventions priment toujours sur nos Conditions Générales de Transport.

2.4 Législation applicable

Droit applicable Sauf disposition contraire des conventions internationales ou des lois et règlementations internationales ou nationales applicables, votre contrat de transport, nos Conditions Générales de Transport, nos Tarifs et Règles sont régis par le droit norvégien.

Article 3: Billets

3.1 Billets

Le Billet atteste, de l´existence d´un Contrat de Transport, tant dans sa conclusion que dans son contenu, entre le Transporteur et le Passager dont le nom figure sur le Billet. Si un billet n’a pas été émis, la réservation et le paiement consécutif émanant d’un document émis par le transporteur ou son agent autorisé, la réservation et le paiement constitueront la preuve qu’un contrat a été conclu. Dans ces circonstances, les conditions générales de transport s’appliqueront.

3.2 Vos droits au transport

3.2.1 Vous serez accepté pour le transport sur nos vols que si vous avez reçu un Billet ou si votre Réservation a été acceptée conformément aux conditions spécifiées à l'article 6.

3.2.2 Si un billet est présenté par une personne autre que celle dont le nom est indiqué sur le Billet ou la Réservation, et que nous prenons en charge le transport de cette personne sans le savoir, nous ne pourrions être tenus pour responsables envers le passager dont le nom est indiqué sur le Billet ou la Réservation.

3.3 Céssibilité

3.3.1 Sauf spécification contraire en accordance avec les règles tarifaires applicables, il n’est pas autorisé de transférer la réservation. Le nom du passager, itinéraire et destination peuvent être modifiés après acquittement des frais applicables et de la différence de tarif.

3.3.2 Si une autre personne que celle qui doit voyager se présente avec un Billet à des fins de transport ou de remboursement, le transporteur n´assumera aucune responsabilité, si en toute bonne foi,celui-ci transporte transportait la personne qui présente le billet.

3.4 Non émission de billet

Dans le cas où le transporteur décide de ne pas émettre un billet, les Conditions Générales de Transport s’appliqueront à la personne dont le nom figure sur la réservation.

3.5 Validité

3.5.1 Un billet ou une réservation ne seront valides que s’ils correspondent avec la confirmation émise, comme mentionné dans la clause 6.1.

3.5.2 Le billet ou la réservation ne seront valides que pour la date de voyage spécifiée sur le billet ou la réservation et ne pourront être prolongés que si le changement est effectué en accord avec les règles tarifaires applicables.

3.5.3 Sauf indication contraire mentionnée sur le Billet, les Règles tarifaires, les présentes Conditions générales de Transport ou toute autre règle applicable, la période de validité de votre Billet est la suivante : 

 a) Si le Billet n'est pas utilisé, il est valable douze mois à compter de la date d'émission. Toute modification apportée au Billet ne modifie pas cette période de validité, qui reste de douze mois à compter de la date d'émission du Billet original. 

 b) Si le Billet est partiellement utilisé, il est valable douze mois à compter de la date du premier vol figurant sur la réservation initiale. 

3.6 Notre nom et adresse

Le nom de la compagnie peut être abrégé par le code de désignation aérien sur le billet (DY). L’adresse de notre siège : PO BOX 115, 1330 Fornebu, Norvège. Veuillez vous référer à notre site internet pour plus d’informations sur les moyens de nous contacter.

Article 4: Débarquements volontaires

4.1 Généralité

Il est possible que nous permettions un débarquement volontaire lors d’une escale, en accord avec les autorités locales et les conditions générales de transport.

Article 5: Tarifs, taxes et frais

5.1 Tarifs

5.1.1 Les Tarifs des Billets s´appliquent uniquement au transport de l´aéroport du point d´origine à l´aéroport du point de destination, sauf indications contraires. Ils ne comprennent pas le transport de surface entre aéroports et entre aéroports et terminaux en ville. Le Tarif sera calculé conformément aux Tarifs en vigueur à la date de Réservation du Billet, pour un voyage prévu aux dates et pour l´itinéraire indiqué sur ce Billet. Tout changement d´itinéraire ou de date de voyage peut avoir une incidence sur le Tarif applicable.

5.1.2 Tout frais additionnel pour des services optionnels sera spécifié dans une transaction distincte.

5.2 Tarifs applicables

Les Tarifs applicables sont ceux publiés par le Transporteur ou calculés par celui-ci conformément aux règles tarifaires en vigueur, à la date d´achat de réservation du Billet, pour le ou les vols indiqués du point de départ au point de destination, pour une classe de transport donnée. Nous ne pouvons garantir la disponibilité d’un tarif dans toutes les catégories. Chaque tarif est sujet à disponibilité.

5.3 Taxes et redevances

Les taxes et frais applicables imposés par les autorités gouvernementales ou les autorités aéroportuaires doivent être payés par vous. 

5.4 Monnaie de paiement

Les Tarifs HT, Taxes, Frais d´Emission et Frais de Services sont payables dans la monnaie du pays où le Billet a été acheté.

5.5 Taxes à la valeur ajoutée

Tous les tarifs et frais pour les services optionnels comprennent la TVA.

5.6 Frais de service et de paiement par cartes de credit

5.6.1 Toute réservation faite par notre centre d’appel ou à l’aéroport sera sujette à des frais de service. Dans le cas où notre site internet ne vous permettrait pas de faire une transaction spécifique, nous pourrons renoncer à l’application des frais de service

5.6.2 Lorsque la loi l’autorise, une surtaxe pourra être appliquée pour les réservations payées par carte de crédit. Cela sera spécifié au moment de la réservation. Cette surtaxe permettra d’acquitter les frais assujettis aux paiements par carte de crédit. Dans certaines circonstances, des frais supplémentaires pourront être ajoutés par l’émetteur de la carte de crédit. Toutes questions relatives à ces frais doivent être adressées à l'émetteur de la carte.

Article 6: Réservations et règles tarifaires

6.1 Confirmation de reservation

Confirmation de reservation Les réservations sont confirmées et seront considérées comme telles dès que la référence de la réservation sera disponible. À la fin d'une réservation, l'itinéraire et la référence de la réservation seront fournis.

6.2 Données personelles

6.2.1 Une adresse courriel ainsi qu’un numéro de téléphone portable devront être fournis au moment de la réservation. Cette information devra être correcte pour que nous puissions vous contacter.

6.2.2 Vous acceptez par la présente que les données personnelles que vous êtes susceptible de nous communiquer sont principalement utilisées à des fins de réservation et d'achat de billet, de fourniture de prestations ou services spécifiques comme les réservations d’hôtel ou de location de voitures, ou encore pour faciliter le transport des passagers à mobilité réduite ainsi que pour accommoder les passagers ayant des demandes spécifiques comme par exemple les demandes de repas spéciaux. Enfin, vos données sont susceptibles d'être utilisées pour faciliter l´accomplissement des formalités administratives relatives à l´immigration et à l’entrée sur le territoire requises par les autorités gouvernementales. Vos données personnelles ne seront pas utilisées pour des promotions de commercialisation à moins que vous n’y ayez consenti.

6.3 Règles tarifaires

6.3.1 Nous disposons d'un système de règles tarifaires qui détermine la flexibilité et les services optionnels inclus dans le tarif. Ces règles tarifaires sont fixées et spécifiées au moment de la réservation et sont disponibles sur notre site Internet, auprès de nous ou de l'un de nos agents accrédités.

6.3.2 Les réservations peuvent être modifiées conformément aux règles tarifaires de la réservation. Les frais applicables à la modification doivent être payés au moment de la modification. Les modifications et les règles tarifaires applicables à la nouvelle réservation sont acceptées une fois le paiement effectué. Aucun remboursement ne sera effectué même si le nouveau tarif est inférieur au tarif initial.

6.3.3 Les réservations doivent être annulées en accord avec les conditions tarifaires applicables. Les conditions tarifaires détermineront si le tarif est remboursable ou non. Les remboursements seront effectués conformément à l'article 12.

6.4 Réservation de siège

6.4.1 Lors de la réservation d’un vol, vous avez la possibilité de réserver un siège. En fonction de la règle tarifaire applicable, une réservation de siège peut être considérée comme un service optionnel et dans ce cas des frais seront appliqués. Les règles actuelles ainsi que les tarifs sont disponibles sur notre site internet ainsi qu’auprès de nos agents accrédités. Ces règles et frais peuvent être modifiés.

6.4.2 Les demandes de réservation de siège ne sont pas garanties et peuvent être modifiées pour des raisons opérationnelles, de sûreté ou de sécurité (y compris après l’embarquement). Les frais de réservation de siège sont non remboursables sauf si le siège demandé ne peut être attribué. Si vous ne réservez pas de siège, nous vous en attribuerons un le jour de votre départ. Nous ne pouvons pas vous garantir un siège spécifique à bord de l’avion et vous devez accepter celui qui vous a été attribué, conformément à la classe de service réservée et au tarif payé

Article 7: Réductions spéciales pour les résidents et les familles nombreuses

7.1 Réductions pour les résidents

7.1.1 Ont droit à des réductions sur le prix du transport aérien les citoyens espagnols, les citoyens de n'importe quel pays de l'Union européenne ou des pays faisant partie de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ainsi que les membres de leur famille qui sont des ressortissants de pays tiers jouissant du droit de résidence permanente et les citoyens qui sont des ressortissants de pays tiers jouissant du droit de résidence de longue durée, qui peuvent prouver leur statut de résident des Îles Canaries, des Îles Baléares ou des villes de Ceuta ou Melilla.

7.1.2 Les passagers qui résident à Ceuta ou Melilla, aux Iles Baléares ou aux Iles Canaries auront droit à une réduction de 75% sur chaque trajet sur les vols directs simples ou aller-retour vers ces destinations et sur le territoire espagnol ou sur les vols inter-îles. Un vol direct simple est un vol qui part de l'aéroport d'origine dans les îles, Ceuta ou Melilla, jusqu'à sa destination finale sur le territoire espagnol, ou inversement. Aucune escale de plus de douze heures ne sera autorisée, à l'exception des cas de problèmes techniques ou de force majeure. Les passagers résidant à Ceuta bénéficieront de la même réduction sur les vols à destination ou en provenance de Malaga, Jerez ou Séville.

7.1.3 La réduction ne s'appliquera pas aux éléments payants autres que le billet et l'enregistrement d'un bagage pesant jusqu'à 20 kg, tels que les frais liés aux paiements par carte de crédit, aux excédents de bagages, à la sélection du siège ou à tout autre élément optionnel.

7.1.4 Au moment de la réservation, le passager doit déclarer son statut de résident et/ou son appartenance à la famille qui a droit à la réduction ; le statut de résidence sera validé en ligne par le Ministère du développement espagnol, lors de l'émission du billet. Les passagers dont le statut de résident ne peut être validé en ligne doivent présenter les documents suivants au comptoir d'enregistrement :

a) Citoyens espagnols: certificat de résidence en cours de validité et carte d'identité en cours de validité.

b) Citoyens espagnols de moins de 14 ans: certificat de résidence en cours de validité.

c) Citoyens de l'UE/EEE/Suisse: certificat de résidence en cours de validité et carte d'identité en cours de validité émise par le pays d'origine ou passeport en cours de validité.

d) Membres de la famille de citoyens européens lorsqu'ils sont citoyens de pays tiers: certificat de résidence en cours de validité avec carte de séjour en cours de validité indiquant le statut de membre de la famille existant ressortissant de l'UE.

e) Résidents hors UE de longue durée: certificat de résidence en cours de validité avec carte de séjour valide indiquant la condition de résident de longue durée en cours de validité.

7.1.5 Tout manquement à présenter ces documents entraînera un refus d'embarquement ou la nécessité pour le passager, d'acheter un nouveau billet au tarif en vigueur sans la réduction et sans que le billet précédent ne lui soit remboursé.

7.1.6 Les passagers qui souhaitent changer leurs billets - sous réserve que le tarif choisi le leur permettent - doivent tenir compte de ce qui suit : les changements ne seront autorisés que dans la même zone de TVA, et les changement d'un vol non réduit à un vol réduit, et inversement, ne sont pas autorisés.

7.1.7 Les changements apportés aux réservations comportant une réduction de résident ne sont possibles qu'en contactant notre service client et peuvent occasionner des frais supplémentaires.

7.1.8 Les changements de nom ne sont pas autorisés.

7.1.9 Norwegian se réserve le droit de refuser l'embarquement si un problème est identifié dans les documents d'identité du passager.

7.1.10 La réduction pour les résidents n'est appliquée que lorsqu'elle est sollicitée au moment de la réservation et ne sera pas appliquée rétroactivement.

7.2 Réductions pour familles nombreuses

7.2.1 Les membres d'une famille nombreuse dont le statut est officiellement reconnu bénéficieront d'une réduction de 5 % sur les vols intérieurs si la famille entre dans la catégorie générale, et de 10 % si elle entre dans la catégorie spéciale. Cela est en conformité avec les dispositions de l'Ordonnance FOM 3837/2006 du 28 novembre qui met en application la loi 40/2003 du 18 novembre relative à la protection des familles nombreuses, et la législation complémentaire.

7.2.2 Les passagers qui souhaitent bénéficier de cette réduction sur les vols intérieurs doivent l'indiquer au moment de la réservation et présenter une pièce d'identité nationale en cours de validité et une attestation de famille nombreuse en cours de validité au comptoir d'enregistrement pour confirmation de ce statut. Les passagers doivent présenter une attestation en cours de validité émise par leur Communauté autonome ou leur Ville. Tout manquement à présenter ces documents entraînera un refus d'embarquement ou la nécessité pour le passager d'acheter un nouveau billet au tarif en vigueur sans la ré-duction sans que le billet précédent ne lui soit remboursé.

7.2.3 La réduction de famille nombreuse ne sera appliquée que lorsqu'elle est sollicitée au moment de la réservation et ne sera pas appliquée rétroactivement.

7.2.4 Les changements apportés aux réservations comportant une réduction de famille nombreuse ne sont possibles qu'en contactant notre service client et peut occasionner des frais supplémentaires.

7.2.5 Les changements de nom ne sont pas autorisés.

7.2.6 Les membres de famille nombreuse souhaitant aussi bénéficier de la réduction de résident doivent l'indiquer au moment de la réservation, conformément aux dispositions précitées.

Article 8: Enregistrement et embarquement

8.1 Heure limite d’enregistrement

Le transporteur se réserve le droit d'annuler votre Réservation si vous ne respectez pas les délais et exigences stipulés pour l'enregistrement conformément à l'article 15 et autres réglementations applicables. Les informations sur les heures limites d’enregistrement sont disponibles sur notre site internet, en nous contactant ou via nos agents accrédités. Nous ne sommes pas responsables des dommages qui pourraient être occasionnés en raison du non-respect des dispositions de la présente clause.

8.2 Heure limite d’embarquement

Dans le cas où vous ne vous présenteriez pas à la porte d’embarquement à l’heure limite stipulée, votre réservation sera annulée. Dans aucun cas nous ne retarderons le départ du vol et l’embarquement vous sera refusé à vos propres frais. Les informations sur les heures limites d’enregistrement sont disponibles sur notre site internet, en nous contactant ou via nos agents accrédités. Nous ne sommes pas responsables des dommages qui pourraient être occasionnés en raison du non-respect des dispositions de la présente clause.

8.3 Non respect des délais d'enregistrement et d'embarquement

Nous ne saurions être tenus responsables des pertes ou dépenses occasionnées dans le cas où vous manqueriez les délais d'enregistrement et d'embarquement. Les billets non remboursables seront annulés. Vous pourrez demander le remboursement des taxes/frais conformément à la clause 12.5.

Article 9: Refus et limitations au transport

9.1 Droit de refus au transport

9.1.1 Nous nous réservons le droit de vous refuser, à notre propre appréciation, l'accès à bord si nous vous avons notifié par écrit, en vertu de cette notification, que nous refuserons de vous transporter à bord de nos appareils, moyennant une indemnisation de refus d'embarquement stipulée dans les lois applicables. Cette section ne vous octroie aucun droit contractuel supplémentaire.

9.1.2 Nous pourrons aussi refuser de transporter le passager et ses bagages si l´un ou plusieurs des cas suivants s´est ou est susceptible de se produire :

a) Telles mesures sont nécessaires pour se conformer aux lois, règlements ou autres dispositions en vigueur, émises par les autorités gouvernementales.

b) Le Transport du Passager et/ou celui de son Bagage pourrait mettre en danger la sécurité, la santé des autres passagers et/ou du personel de bord.

c) Vous êtes sous l’influence de consommation d´alcool ou la prise de drogues.

d) Le Passager a compromis la sécurité, le bon ordre et/ou la discipline lors d´un vol précédent et le Transporteur est fondé à croire qu´une telle conduite peut se renouveler.

e) Votre comportement est perturbant pour les autres passagers ou membres d’équipage.

f) Vous avez refusé de vous soumettre à un contrôle de sécurité.

g) Vous n’avez pas acquité le tarif applicable, taxes ou autres frais.

h) Le Passager ne semble pas posséder les documents de voyage valides, a l’intention de détruire ses documents de voyage durant le vol, a refusé de présenter ses documents de voyage suite à la demande de l’équipage.

i) Le Billet que présente le Passager a été acquis frauduleusement ou acheté auprès d´un organisme autre que le Transporteur ou son Agent Accrédité, ou a été répertorié comme document perdu ou volé, ou a été falsifié ou contrefait, ou le passager n’est pas en mesure de prouver son identité correspondante au nom stipulée sur le billet.

j) Vous refusez de vous soumettre aux instructions de sécurité.

k) Vous avez préalablement commis un acte ou omissions comme stipulés ci-dessus.

9.1.3 Si vous avez été refusé au transport en raison d’une des circonstances mentionnées dans les clauses 9.1.2 (a)-(c) ci-dessus, il ne sera pas requis que vous soyez notifié par écrit, et votre reservation sera annulée sans obligation de remboursement du billet ou autres dépenses.

9.2 Enfants non accompagnés, femmes enceintes et passagers ayant besoin d’assistance particulière.

9.2.1 Le transport des enfants non accompagnés, des femmes enceintes et des passagers ayant besoin d’une assistance particulière, peut être accepté avec accord préalable du transporteur. Le transport de ces passagers se fera en accord avec les lignes directrices pour un tel transport spécifiées lors de la ré-servation. Ces régles peuvent être obtenues sur notre site internet, en contactant notre centre d’appels ou auprès de nos agents agrées.

9.2.2 Nous nous réservons le droit de refuser le transport d’un enfant non accompagné si nous ne sommes pas capable de garantir l’acheminement à sa destination finale à l’heure prévue au moment du départ.

Article 10: Bagages

10.1 Objets non admis

10.1.1 Vous ne pouvez transporter les objets suivants dans vos bagages :

a) Tout objet qui n’est pas défini dans l’article 1.

b) Des objets susceptibles de constituer un danger pour l´aéronef, les personnes ou les biens à bord, comme ceux qui sont spécifiés dans les Réglementations sur les Matières Dangereuses de l´Organisation de l´Aviation Civile Internationale (OACI) et de l´Association Internationale des Transporteurs Aériens (IATA).

c) Tout objet dont le transport n'est pas autorisé par la loi, réglementation ou disposition émanant de tout État au départ, à destination ou à travers lequel le vol a lieu.

d) Tout objets qui, à notre avis, n'est pas conforme au transport dans la mesure où il est considéré comme dangereux pour la sécurité ou impropre au transport en raison de leur poids, de leur taille, de leur forme ou d'autres propriétés, ou considéré fragile ou périssable.

e) Animaux vivants sauf définis dans la clause 10.8

10.1.2 Des armes à feu et les munitions y compris celles destinées à la chasse et au sport, sont interdites en cabine. En général aucune arme à feu et munitions autres que celles destinées à la chasse ou au sport, ne sont admises comme bagage enregistré comme spécifié dans la clause 10.4. Pour être admises comme Bagages Enregistrés, les armes à feu doivent être déchargées, convenablement emballées et avoir le cran de sûreté engagé. Le transport des munitions est soumis aux Réglementations sur les Matières Dangereuses de l´OACI et de l´IATA.

10.1.3 Pour les vols qui ne comprennent pas un point de départ ou de destination aux Etats-Unis, veuillez ne pas placer des objets fragiles, périssables ou de valeur (ex : ordinateurs portables, bijoux et pierres précieuses, argent liquide, mallettes avec alarme, médicaments, certificats médicaux ou papiers d’identité) dans vos bagages enregistrés.

10.1.4 Pour les vols qui comprennent un point de départ ou de destination aux Etats-Unis, nous recommandons que vous ne placiez pas des objets fragiles, périssables ou de valeur (ex : ordinateurs portables, bijoux et pierres précieuses, argent liquide, mallettes avec alarme, médicaments, certificats médicaux ou papiers d’identité) dans vos bagages enregistrés, la responsabilité du transporteur en cas de dommage, perte ou retard est limitée en accord avec les mentions de l’article 16.2.2. Pour éviter tout refus de transport, en accord avec la clause 10.2(c), tout bagage doit être emballé dans des emballages appropriés en accord avec notre règlementation.

10.1.5 Il est strictement interdit de transporter des armes factices, poignards, couteaux à cran d’arrêt et toute autre article ayant une ressemblance avec une arme de poing dans les bagages à main, mais ceux-ci peuvent être acceptés comme bagages enregistrés.

10.1.6 Pour les vols qui ne comprennent pas un point de départ ou de destination aux Etats-Unis, les objets décrits dans la clause 10.1 sont toutefois inclus dans vos bagages malgré le fait que ce soit interdit, le transporteur ne peut être tenue responsable en cas de perte ou dommages de ces objets.

10.2 Droit de refuser le transport des bagages

Nous nous réservons le droit de refuser le transport de votre bagage (après enregistrement) si un des problèmes suivants a été identifié :

a) Un objet décrit dans la clause 10.1 se trouve dans le bagage.

b) Le bagage est d’une dimension, forme, poids ou contient des objets qui ne permettent le transport à bord d’un aéronef.

c) Le bagage n’est pas emballé proprement pour permettre la garantie qu’il arrive sans dommages.

10.3 Droit d’inspection

10.3.1 Nous pouvons, pour des raisons de sécurité, vous demander la permission d’inspecter votre bagage, ou contacter les autorités aéroportuaires pour une fouille corporelle.

10.3.2 Si vous ne pouvez être présent au moment de l’inspection, nous pourrons, pour des raisons de sécurité, inspecter le bagage nous même pour nous assurer qu’il ne contient aucun article décrit dans la clause 10.1 et qui n’aurait été approuvé par nous en accord avec la clause 10.1. Dans le cas où vous refuseriez telle demande, nous pourrons refuser le transport du passager et de son bagage.

10.4 Bagage enregistré

10.4.1 Lorsque le(s) bagage(s) nous aura(ont) été présenté(s) pour enregistrement, nous prendrons la responsabilité du/des bagage(s) et émettrons un recu de bagage pour chaque bagage.

10.4.2 Après presentation de votre bagage à l’enregistrement, vous serez dans l’obligation de:

a) Apposer votre nom et adresse sur le bagage

b) De conditionner le bagage conformément à la règlementation publiée sur notre site internet, pour éviter le refus au transport en accord avec la clause 10.2(c).

10.4.3 Les bagages acceptés à l’enregistrement seront transportés dans le meme avion que le votre.
Exception: Si une partie ou tous vos bagages ne peuvent être acceptés en raison de la capacité en soute de l’avion, ou pour des raisons opérationnelles ou météorologiques, nous pourrons decider de son transport ultérieur sur l’un de nos vols ou sur le vol d’une autre compagnie.

10.4.4 Le nombre de bagages autorisés sera en fonction de la règlementation tarifaire applicable, et du type de bagage comme suit:

a) Dans le cas ou une franchise bagage ne serait pas incluse dans la règle tarifaire applicable, le bagage sera accepté après paiement de la franchise. Les équipements sportifs, instruments musicaux sont considérés comme des services optionnels et seront acceptés après paiement de la franchise applicable. La règlementation en vigueur concernant la taille, le poids et le nombre ainsi que le prix de la franchise peuvent être obtenus sur notre site internet, auprès de notre centre d’appels ou de nos agents agrees.

b) Les équipements spéciaux pour enfants (ex: poussettes, sieges auto etc…) pourront être acceptés en sus du nombre de bagages autorisés en accord avec notre règlementation. Ces informations peuvent être obtenues sur notre site internet, auprès de notre centre d’appels ou de nos agents agrees.

c) La limitation des bagages enregistrés ne s’applique pas aux passagers voyageant avec des aides de mobilité ou des équipements médicaux. Les informations concernant ce type d’équipements peuvent être obtenus sur notre site internet, auprès de notre centre d’appels ou de nos agents agrées.

10.5 Excédents bagages

Dans le cas ou un bagage dépasserait le poids maximum ou le nombre autorisés, un supplement tarifaire devra être acquitté. Les informations sur la franchise bagages ainsi que les tarifs applicables peuvent être obtenus sur notre site internet, auprès de notre centre d’appels ou de nos agents agrées.

10.6 Bagage à main

10.6.1 Tout bagage amené à bord comme bagage à main devra être conforme en taille et poids de manière à pouvoir être rangé dans les compartiments réservés à cet effet ou sous le siège en face de vous. Le baggage à main ne devra pas excéder la taille et le poids déterninés par la condition tarifaire du billet. Ces informations peuvent être obtenues sur notre site internet, auprès de notre centre d’appels ou de nos agents agrées. Les objets dépassant en taille ou en poids le maximum autorisé devront être enregistrés en soute. Avant que ceci ne soit fait, vous aurez l’opportunité de retirer les objets décrits dans la clause 10.1 alinéa 3. Vous pourrez être assujetti à des frais supplémentaire si la franchise est ainsi dépassée.

10.6.2 Les objets ne pouvant être enregistrés en soute pourront être acceptés en cabine à condition que la règlementation le permette.

10.6.3 Les aides à la mobilité pourront être rangés en cabine dans la mesure ou cela est autorisé par la loi et nos règlementations.

10.7 Retrait des bagages

10.7.1 Vous devez récupérer vos bagages dès leur arrivée à leur destination. Si vous ne retrouvez pas votre bagage dans un temps raisonnable, nous pourrons vous imposer des frais de stockage. Si vous n’avez pas retrouvé votre bagages dans les 3 mois après qu’il fut livré, la compagnie ne sera pas responsables des pertes occasionnées.

10.7.2 Lors d’un voyage avec un vol en correspondance, en accord avec les autorités de douane locales, il peut vous être demandé de récupérer votre bagage à votre escale de transit et de le réengistrer pour votre prochain vol même si celuici a été étiquetté jusqu’à la destination finale. Vous êtes responsable d’adhérer à la règlementation des douanes locales.

10.7.3 Seule la personne en possession du recu bagage est permise à la récupération du bagage.

10.7.4 Dans le cas ou une personne ferait la demande de récuperation du bagage sans pouvoir fournir le recu bagage, nous pourrons refuser la restitution du bagage à moins qu’elle ne puisse fournir la preuve de propriété dudit bagage.

10.7.5 Vous devez récupérer vos bagages à main lors du débarquement. Nous ne pouvons être tenu responsable des objets laissés à bord.

10.8 Animaux

10.8.1 Nous accèpterons les animaux domestiques (chiens et chats) en cabine et en soute sur certaines destinations sur paiement des tarifs applicables et en accord avec la règlementation concernant la réservation, l’enregistrement et le transport. Les animaux doivent être transportés dans une cage en accord avec notre règlementation et doivent être en possession des certificats de santé et de vaccination, des permis d’importation et tout autre document requis par le pays de destination ou de transit. Les informations spécifiques concernant la règlementation et les tarifs peuvent être obtenues sur notre site internet, auprès de notre centre d’appels ou de nos agents agrées. La règlementation et les tarifs peuvent être sujets à des changements. Les animaux de service sont accèptés sans frais en accord avec la clause 10.8.2.

10.8.2 Les animaux de service accompagnants les passagers avec des besoins spécifiques, peuvent être acceptés en cabine dans la mesure du respect des lois applicables et à condition que le passager reste le seul responsable de l’obtention des documents nécessaires requis par le pays de destination. Des informations spécifiques concernant la règlementation sur les chiens de service, de support émotionel, de police et de sauvetage, peuvent être obtenues sur notre site internet, auprès de notre centre d’appels et de nos agent agrées.

10.8.3 Nous ne sommes pas responsables de la vérification que l’animal est bien en possession des documents requis (vaccins, carnets de santé etc…) par les autorités des pays visités. Nous ne pouvons être tenus pour responsable des frais, amendes ou pertes assénés par les autorités gouvernementales en cas de refus d’entrée.

Article 11: Les horaires et les irrégularités de vols

11.1 Horaires

11.1.1 Nous ferons tout notre possible pour respecter les horaires publiés pour le jour du transport. Les horaires indiqués ne sont pas garantis et peuvent changer entre le moment où ils sont publiés et la date à laquelle vous souhaitez voyager. Nous nous réservons le droit de modifier les horaires.

11.1.2 Avant d'accepter votre réservation, nous ou notre agent agréé vous informerons de l'heure de départ prévue de votre vol et elle sera affichée sur votre billet ou itinéraire. Nous nous réservons le droit de modifier l'heure de départ de votre vol après la réservation est faite. Si vous nous fournissez des coordonnées ou à notre agent agréé, nous ferons de notre mieux pour vous informer de ces changements.

11.1.3 Si vous n'acceptez pas les alternatives proposées, nous procèderons au remboursement de votre réservation, conformément à l'article 12.

11.2 Annulations et retards

11.2.1 Nous prendrons toutes les dispositions nécessaires pour vous transporter, vous et vos bagages, de la façon la plus rapide. Pour des motifs opérationnels, il est possible qu'un vol soit opéré par un autre transporteur ou qu'un autre mode de transport soit mis en place.

11.2.2  Une fois la réservation effectuée, si votre vol est annulé, dévié ou retardé, nous vous proposerons une assistance conformément aux lois applicables. Cette section ne vous octroie aucun droit contractuel supplémentaire.

11.2.3 L'une des solutions suivantes s'offrira à vous si votre vol est annulé, dévié ou retardé quatre heures ou plus pour les vols intérieurs en provenance du Brésil, et de cinq heures ou plus pour tous les autres vols:

a) Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour vous transporter vers votre destination finale dans des conditions de transport comparables et dans les plus brefs délais.

b) Nous vous proposerons un réacheminement vers la destination finale  à une date ultérieure dans des conditions de transport comparables et dans la limite des sièges disponibles.

c) En cas de réacheminement vers des aéroports autres que ceux de votre itinéraire, nous veillerons, à nos frais, à ce que vous soyez transporté jusqu'à la destination convenue.

d) Si vous n'acceptez pas les alternatives proposées, nous procèderons au remboursement de votre voyage, conformément à l'article 12.

11.2.4 Dans les circonstances mentionnées en 11.2.3 a), b), c) et d), sauf dispositions de la loi en vigueur, les solutions de l'article 11 seront les seules qui s'offriront à vous et nous n'aurons aucune autre responsabilité envers vous. La responsabilité sera limitée conformément à la clause 16.4.

11.3 Surréservations

11.3.1 Nous vous indemniserons en cas de refus d'embarquement involontaire, en vertu des règles de compensation en cas de refus d'embarquement fixées par les lois applicables. Cette section ne vous octroie aucun droit contractuel supplémentaire.

11.3.2 Vous serez indemnisé(e) pour refus d'embarquement volontaire en vertu des conditions convenues entre les passagers concernés et le Transporteur, conformément aux lois applicables. Des informations sur vos droits en cas de surréservations ou toute circonstance spécifiée dans l'article 11 sont disponibles sur notre site et auprès de nous sur demande. Cette section ne vous octroie aucun droit contractuel supplémentaire.

11.4 Vols de correspondance

Nous déclinons toute responsabilité pour les correspondances, sauf si vous avez acheté un vol de correspondance par le biais de notre réseau ou si nous sommes responsables d'une annulation ou d'un retard.
Si nous sommes responsables d'une correspondance manquée, nous proposerons une assistance con-formément à la clause 11.2.

Article 12: Remboursements

12.1 Général

12.1.1 Si nous sommes dans l’impossibilité de pouvoir vous acheminer, nous rembourserons le billet conformément au présent article.

12.1.2 Toute demande de remboursement devra être effectuée en utilisant le formulaire disponible sur notre site internet ou par courrier adressé à notre siège.

12.1.3 Un billet, y compris les suppléments imposés par le transporteur, ne sera remboursable que si celui-ci est accompagné d’une réservation confirmée pour laquelle nous avons reçu un paiement et si les conditions tarifaires autorisent un remboursement.

12.2 Bénéficiaire du remboursement

12.2.1 Sauf indication contraire des conditions en vigueur ou de la législation applicable, le remboursement des billets sera effectué par le même canal de paiement utilisé lors de la réservation. Les paiements en espèces seront remboursés sur le compte bancaire indiqué.

12.2.2 Si le paiement d’un billet a été effectué par une tiers personne autre que le nom apparaissant sur le billet, le remboursement sera effectué à la personne ayant payé ledit billet sauf autorisation préalable du payeur.

12.2.3 Un remboursement effectué à une personne qui peut présenter un billet non utilisé ou une réservation non utilisée, ou qui se présente comme la personne ayant droit à un remboursement conformément aux clauses 12.2.1 et 12.2.2 sera considéré comme un remboursement intégral et nous ne serons pas responsables des demandes de remboursement ultérieures.

12.3 Remboursements en cas d’annulation de vol

En cas d’annulation de vol, le montant remboursable sera comme suit:

a) SSi aucune partie du billet n'a été utilisée, une somme équivalente au tarif total, y compris les frais spécifiques pour les services optionnels tels que les bagages et la réservation de siège pour lesquels vous avez payé en plus du tarif, sera remboursée.

b) Si une partie du billet a été utilisée, un montant correspondant à la différence entre la partie utilisée et le montant total sera remboursé.

12.4 Remboursements

Dans le cas ou un remboursement serait du pour des raisons autres que celles spécifiées dans la clause 12.3, le montant remboursable sera le suivant:

a) Si aucune partie du billet n’a été utilisée, une somme équivalente au montant total sera remboursée, moins les frais de service et frais d’annulation.

b) Si une partie du billet a été utilisée, une somme équivalente au montant total moins la partie utilisée sera remboursée, moins les frais de service et frais d’annulation.

12.5 Remboursements des taxes et surcharges

En accord avec les règles tarifaires, en cas de billet non remboursable, les suppléments imposés par le transporteur ne seront pas non plus remboursés. Vous pouvez néanmoins faire la demande de remboursement des taxes gouvernementales et suppléments pour des billets non utilisés. Cette demande est gratuite et le remboursement intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande. Vous pouvez nous contacter en ligne sur le site: www.norwegian.com/claims.

12.6 Droit de refus de remboursement

Dans le cas d’un billet expiré, nous pourrons refuser le remboursement dudit billet, à l’exception des taxes et surcharges.

12.7 Monnaie

Nous nous réservons le droit de rembourser un montant dans la même monnaie que celle utilisée pour l’achat.

12.8 Autorisation de remboursement

Seulement nous ou nos agents agrées sont autorisés à émettre des remboursements.

Article 13: Comportement à bord

13.1 Généralités

Si votre comportement à bord est de nature à gêner, incommoder, menacer ou mettre en danger une ou des personnes, le personnel de bord, des biens ou l´appareil luimême ou si vous refuser d’obtempérer aux instructions de l’équipage concernant entre autres la consommation de cigarettes, d’alcool ou de drogues, ou si vous empécher le personnel de bord de remplir ses fonctions, nous pourrons prendre les dispositions nécessaires pour faire cesser ce comportement. Cellesci peuvent aller jusqu’à l’utilisa-tion de la force. Vous pourrez être débarqué, refusé pour la continuation du vol à partir de n’importe quel aéroport et pourrez subir des poursuites judiciaires pour actes criminels commis à bord d’un aéronef.

13.2 Utilisation des appareils électroniques

13.2.1 Il est formèlement interdit d'utiliser à bord de l'avion des équipements électroniques contenant des émetteurs ou des récepteurs. Ces équipements comprennent, entre autres, les téléphones mobiles (cellulaires), les magnétophones portables, les radios à transistors, les lecteurs de CD, les jeux électroniques et les jouets radiocommandés. Des exceptions s'appliquent aux équipements électroniques dotés d'un mode avion. Le mode avion doit être activé avant le départ.

13.2.2 L'utilisation d'équipements électroniques ne contenant pas d'émetteurs ou de récepteurs est interdite lorsque le panneau "Attachez vos ceintures" est allumé. Ces équipements comprennent, entre autres, les ordinateurs portables, les lecteurs de cassettes et les caméras vidéo. L'utilisation d'appareils auditifs, de stimulateurs cardiaques et de tout autre équipement médical de ce type est autorisée pendant toute la durée du vol.

13.3 Vous serez responsable de tous les coûts, dommages ou dépenses résultant de votre implication dans l'une des circonstances décrites à l'article 9.1.2 ou à l'article 13, à n'importe quel stade de votre voyage avec nous. Nous nous réservons le droit de prendre les mesures appropriées à votre encontre pour réclamer ou demander réparation des coûts, dommages ou dépenses susmentionnés.

Article 14: Accord pour autres prestations

14.1 Généralités

Si nous prenons des dispositions avec une compagnie externe pour vous procurer des prestations autres que le transport par voie aérienne, ou si nous émettons des bons de service (autres que pour le transport aérien) fournis par une compagnie externe, tels que des réservations d’hotel, des locations de voi-ture, par ce faire, nous agissons seulement en tant que votre agent pour de telles prestations. Les termes et conditions de la compagnie prestatrice s’appliqueront. Nous ne pouvons être tenus responsables pour ces prestations excepté en cas de négligence de notre part à fournir ces prestations.

Article 15: Formalités administratives

15.1 Généralités

Le Passager est tenu et il est de sa responsabilité de se procurer tous les documents de voyage nécessaires, y compris les visas, et doit se conformer à la réglementation applicable des Etats (de départ, de destination et de transit), et aux consignes du Transporteur. Nous ne serons pas responsables des conséquences que vous pourriez subir du fait que vous n'avez pas obtenu les documents nécessaires ou que vous n'avez pas respecté la réglementation applicable.

15.2 Documents de voyage

Le Passager est tenu de présenter tous les documents d'entrée, de sortie et de transit, ainsi que les documents sanitaires et autres documents exigés par la réglementation en vigueur dans les Etats de départ, de destination et de transit. Le Transporteur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences (notamment pertes ou frais) que le Passager subirait pour ne pas s'être conformé à la réglementation applicable.

15.3 Refus d’entrée

Si l´admission sur un territoire est refusée à un Passager, celui-ci devra acquitter tous frais et toutes amendes qui seraient imposés de ce fait par les autorités locales au Transporteur, ainsi que le Tarif TTC du transport à effectuer dans l´hypothèse où le Transporteur devrait par suite d´une injonction gouvernementale le ramener à son point d´origine ou ailleurs. Le Billet acquis pour le transport jusqu´à la destination dont l´entrée sur le territoire aura été refusée ne sera pas remboursé par le Transporteur.

15.4 Votre responsabilité en cas d’amende et frais

Si nous devons payer le montant d´une amende ou d´une pénalité ou engager des dépenses de toutes sortes par suite de l´inobservation, volontaire ou non, par le Passager du droit en vigueur dans les Etats concernés, ou par suite du défaut de présentation des documents exigés, ou encore de la présentation de documents non conformes, le Passager devra, à la demande du Transporteur, rembourser les montants ainsi versés.

15.5 Contrôles douaniers

Le Passager peut être sollicité pour assister à l´inspection de ses Bagages sur requête de la douane ou toute autre autorité gouvernementale. Le Transporteur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les dommages ou pertes subis par le Passager à cette occasion, notamment si celui-ci refusait d´assister à l´inspection de ses Bagages.

15.6 Contrôles de sûreté

Le Passager est tenu de se soumettre aux contrôles de sûreté (et de sécurité) exigés par les autorités gouvernementales ou aéroportuaires ainsi qu´à la demande du Transporteur.

Article 16: Responsabilité en cas de dommages

16.1 Généralités

16.1.1 Nous ne sommes responsables que des dommages survenus sur nos propres itinéraires. Dans les cas où notre nom figure sur le billet en tant que compagnie charter, mais qu'un autre transporteur effectue le vol en question, vous pouvez choisir le transporteur que vous souhaitez tenir pour responsable.

16.1.2 Notre responsabilité peut, en vertu des conventions applicables, être réduite ou exclue dans le cas de négligence de votre part ayant causé ou contribué au dommage.

16.1.3 Nous ne pouvons être tenus responsables pour les dommages découlant de votre manquement à se conformer aux lois applicables ou aux règles gouvernementales et conventions.

16.1.4 Notre responsablité est limitée aux pertes financières dûement répertoriées, et en aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects, sauf tels que requis par les lois applicables ou conventions.

16.1.5 Nous n’assumerons aucune responsabilité pour toute urgence médicale imprévue se produisant à bord de l’avion. Si des frais étaient engagés en raison d’un arrêt nécessaire pour vous transporter à hôpital, nous nous réservons le droit de vous tenir responsable pour le remboursement de tous les frais et dépenses encourus.

16.1.6 Les limitations concernant notre responsablité s’appliquent à nos employés, agents et représentants dans la même mesure qu’elles s’appliquent à nous. La somme totale qui peut être exigée de nous et de ces employés, agents et représentants ne peut dépasser la responsabilité totale, dans le cas où nous serions tenus responsables.

16.1.7 Nous nous réservons tous les droits contre toute perte ou tout dommage potentiel, direct ou indirect, qui pourrait résulter d'une information erronée publiée sur notre site web.

16.1.8 Sauf mention contraire, rien de ce qui est contenu dans ces Conditions générales de transport ne doit être interprété comme signifiant que nous renonçons à aucune exception ou limitation de notre responsabilité en vertu des lois applicables, conventions ou accords.

16.2 Responsabilité du transporteur pour les dommages survenus aux bagages

16.2.1 Nous n’assumons aucune responsabilités pour les dommages survenus aux bagages à main, sauf s’ils ont été causés par un de nos représentants ou agents.

16.2.2 Notre responsabilité en cas de perte ou détérioration des bagages sera conforme aux limitations en vertu des conventions et des règles nationales ou internationales en vigueur. Notre responsabilité pour ces dommages ou pour la perte est limitée à 1519 DTS par passager. Dans le cas de bagages à main, nous sommes uniquement responsables qu’en cas de faute de notre part.

16.2.3  Pour tous les vols, vous pouvez bénéficier d'une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration de valeur supérieure (800 NOK), en vous acquittant d’un supplément que nous vous indiquerons sur demande. Cette déclaration et demande doit être faite au plus tard à l'enregistrement. Dans ce cas, nous serons tenus de payer une somme n’excédant pas 3,038 DTS par passager. L'article doit être emballé conformément à nos règles indiquées sur notre site internet. Nous nous réservons le droit de:

a) Inspecter le baggage enregistré pour nous assurer que les articles déclarés d’une valeur supérieure sont bien présents en nombre et condition déclarés.

b) Limiter le niveau de la declaration pouvant être faite; et

c) Limiter les objets pour pour lesquels une déclaration peut être faite.

16.2.4 Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'une conduite intentionnelle ou imprudente de notre part ou de la part de nos représentants ou agents, en sachant qu'un dommage en résulterait probablement ; à condition que, dans le cas d'un tel acte ou d'une telle omission d'un représentant ou d'un agent, il soit également prouvé que ce représentant ou cet agent agissait dans le cadre de son emploi.

16.2.5 Pour un vol d'un point aux États-Unis à un autre point aux États-Unis, malgré ce qui précède, notre responsabilité en cas de perte, dommages ou destruction des aides à la mobilité, comme les fau-teuils roulants, est limitée au prix d'achat initial de cet appareil.

16.2.6 Nous ne serons pas responsables des dommages que vos bagages pourraient nous causer. Vous serez personnellement responsable de tout dommage que nous subirions causé par vous ou vos bagages et vous devrez couvrir toutes les pertes que nous subirions de ce fait.

16.2.7 Pour les vols qui ne comprennent pas un point d'origine ou de destination aux États-Unis, nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages causés par des objets qui nous sont interdit de transporter dans les bagages enregistrés (voir l'article 10.1.). Cela inclut les objets fragiles et périssables, des objets de valeur (tels que des ordinateurs portables, des bijoux et des pierres précieuses, de l'ar-gent, des documents de sécurité, mallettes avec alarmes installée, des médicaments, des certificats mé-dicaux ou des documents d'identité), indépendamment du fait que ce bagage est enregistré ou pris comme bagage à main.

16.2.8 En aucun cas nous serons responsables pour les dommages cosmétiques subis par les bagages pendant le transport et qui sont causés par l'usure et les impacts normaux.

16.3 Responsabilité en cas de dommages corporels ou décès

16.3.1 Nous serons responsables des dommages corporels et décès conformément aux conventions en vigueur, à condition que les dommages corporels ou le décès surviennent sur un vol opéré par nous.

16.3.2 Les conditions suivantes spécifiées dans cette clause, s’appliquent à tous les transports avec nous, indépendamment du fait que le transport est soumis à la législation nationale ou internationale:

a) Nous serons responsables si vous subissez des dommages corporels, atteintes à votre santé ou si vous décédez, à condition que l'événement à l'origine du dommage se soit produit à bord de l'aéronef ou durant l'embarquement ou le débarquement. La responsabilité en cas de dommages n'est soumise à aucune limitation financière, qu'elle soit prévue par la loi, une convention ou un accord;

b) Indépendamment des dispositions de l'article 16.3.2(a), nous pouvons, en tout ou en partie, être exonérés de la responsabilité en cas de dommages conformément aux conventions applicables si nous pouvons prouver que vous avez contribué à la blessure ou au décès par négligence.

c) Si un accident se produit, nous procèderons immédiatement, ou plus tard dans les quinze (15) jours, après que l'identité de la personne qui a droit à une indemnisation a été établie, verser une avance, qui sera proportionnelle au préjudice subi, pour couvrir les besoins immédiats. Dans le cas de décès, cette avance ne sera pas inférieure à 16 000 DTS exprimés en EUR par passager.

d) Le paiement d'une avance conformément à l'alinéa 16.3.2 (c):

ii. peut être déduite de toute somme qui est versée ultérieurement sur la base de notre responsabilité;

iii. ne doit être remboursé dans les cas décrits dans 16.3.2 (b), ou s’il est prouvé par la suite que la personne qui a reçu l'avance causé ou contribué au préjudice par négligence, ou n’est pas la personne ayant droit à l'indemnisation.

e) Notre responsabilité en cas de blessure ou de décès n'est soumise à aucune limitation financière. Nous ne pouvons pas contester notre responsabilité pour des dommages allant jusqu'à 151 880 DTS en cas de blessure ou de décès. Si le montant est plus élevé, nous pouvons contester la réclamation en prouvant que les dommages subis ne sont pas dus à une négligence ou à un autre acte ou omission préjudiciable de notre part ou de celle de nos representants ou agents, ou que ces dommages sont uniquement dus à la négligence ou à un autre acte ou omission préjudiciable d'une tierce partie.

f) Notre responsabilité en cas de blessure ou de décès n'est soumise à aucune limitation financière. Nous ne pouvons pas contester notre responsabilité pour des dommages allant jusqu'à 151 880 DTS en cas de blessure ou de décès. Si le montant est plus élevé, nous pouvons contester la réclamation en prouvant que les dommages subis ne sont pas dus à une négligence ou à un autre acte ou omission préjudiciable de notre part ou de celle de nos representants ou agents, ou que ces dommages sont uniquement dus à la négligence ou à un autre acte ou omission préjudiciable d'une tierce partie.

16.4 Responsabilité en cas de retards

16.4.1 Nous sommes responsables pour les dommages occasionnés par des retards dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Néanmoins, nous ne serons pas responsables pour les dommages occasionnés par des retards si nous prouvons que nous, nos fonctionnaires et nos agents ont pris raisonnablement toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il était impossible de prendre de telles mesures, cf. L'article 19 de la Convention de Montréal 1999.

16.4.2 En cas de pertes dues au retard du transport de personnes, la responsabilité est limitée à 6 303 DTS.

16.4.3 Dans le cas de pertes dues au transport retardé de bagages enregistrés, la responsabilité est limitée à 1519 DTS.

Article 17: EU261 demandes d'indemnisation

17.1 Le présent article s’applique aux réclamations d'indemnisation formulées au titre du Règlement (CE) n°261/2004.

17.2  Les passagers doivent soumettre leurs réclamations directement à Norwegian et accorder 28 jours ou tout délai prescrit par la loi applicable (le délai le plus court étant retenu) pour y répondre directement avant d'engager des tiers pour faire une réclamation en leur nom. Les réclamations peuvent être soumises ici.

17.3 Norwegian ne traitera pas les réclamations soumises par un tiers si le passager concerné n'a pas soumis la réclamation directement à Norwegian et n'a pas laissé à Norwegian le temps d'y répondre, conformément à l'article 17.2 ci-dessus.

17.4 Les Articles 17.2 et 17.3 ci-dessus ne seront pas applicables aux passagers qui n’ont pas la capacité de présenter eux-mêmes des réclamations. Le tuteur légal d'un passager n’ayant pas la capacité juridique, peut présenter une réclamation au nom et pour le compte de ce passager. Norwegian peut demander au tuteur légal de justifier qu’il est habilité à présenter une telle demande au nom et pour le compte du passager qu’il représente.

17.5 Un passager peut présenter une réclamation à Norwegian au nom et pour le compte d'autres passagers s’ils sont tous titulaires de la même réservation. Norwegian peut demander au passager effectuant la réclamation de justifier qu’il a obtenu le consentement des autres passagers titulaires de la même réservation pour présenter une demande en leur nom et pour leur compte.

17.6 En tout état de cause, sauf dans les conditions prévues aux Articles 17.4 et 17.5 listés ci-dessus, Norwegian ne traitera pas les réclamations formulées par un tiers, sauf si la demande est accompagnée des justificatifs appropriés, prouvant dûment que le tiers est habilité à agir au nom et pour le compte du passager qu’il représente.

17.7 Cette clause n'interdit pas aux passagers de consulter des conseillers juridiques ou d'autres conseillers tiers avant de soumettre leur réclamation directement à Norwegian.

17.8 Conformément aux procédures mises en place par Norwegian, tout paiement ou remboursement sera effectué en créditant la carte bancaire utilisée pour effectuer la réservation ou par virement sur le compte bancaire d'un des passagers titulaire de la réservation. Norwegian peut demander la preuve que le compte bancaire est détenu par le passager concerné.

Article 18: Réclamations et procédures judiciaires

18.1 Délais de réclamation des bagages

18.1.1 Si vous découvrez que votre bagage a été endommagé à votre destination, vous devez vous rendre immédiatement à nos représentants et remplir le formulaire de bagages endommagés.

18.1.2 Si le propriétaire du bagage enregistré récupère le bagage enregistré sans faire de réclamation, ce sera la preuve que le bagage enregistré a été livré en bon état et conformément aux conditions générales de transport. Les réclamations contradictoires doivent être avérées.

18.1.3 Si vous souhaitez faire une réclamation pour dommages causés aux bagages enregistrés, vous devez nous en informer dès que possible après la découverte du dommage, et une réclamation doit être soumise sur notre page Web www.norwegian.com, au plus tard sept (7) jours après la réception des bagages pour le vol.

18.1.4 Si vous souhaitez réclamer un Bagage retardé, vous devez faire votre réclamation au plus tard vingt et un (21) jours après que le Bagage a été mis à disposition pour tous les vols. En plus de votre réclamation, le rapport original appelé "Property Irregularity Report" doit être fourni en pièce jointe. Veuillez noter que vous devrez suivre notre processus et nos exigences en matière de réclamation, et que remplir un rapport d'irrégularité de propriété à l'aéroport n'est pas considéré comme une réclamation et ne remplira pas les exigences pour respecter le délai de réclamation, comme indiqué à l'article 31. de la Convention de Montréal 1999.

18.1.5 Les réclamations relatives aux bagages doivent être faites auprès du service bagages de Norwegian, conformément aux directives stipulées sur notre site Web. Ces informations sont disponibles sur demande.

18.2 Délais pour les demandes d’indemnisation

Si vous souhaitez soumettre une plainte ou une réclamation, vous pouvez nous contacter en ligne : www.norwegian.com/claims.

18.4 Plaintes et réclamations escaladées

18.4.1 Si, après que nous avons fourni une réponse finale, vous n'êtes toujours pas satisfait du résultat de votre plainte ou réclamation, vous pouvez transmettre votre plainte ou réclamation à un fournisseur externe de règlement des litiges.  

a) Pour les plaintes et réclamations relatives aux vols à destination/en provenance du Royaume-Uni, vous pouvez transmettre votre dossier à la UK Civil Aviation Authority (CAA). Vous pouvez soumettre votre dossier par e-mail à : passenger.complaints@caa.co.uk. Vous pouvez également adresser votre dossier à :   

Civil Aviation Authority 
Shared Service Centre 
Passenger Advice and Complaints Team 
 
Aviation House, 
Beehive Ring Road, 
Crawley, 
West Sussex 
RH6
United Kingdom 
 
b) Pour les plaintes et réclamations relatives aux vols en dehors du Royaume-Uni, vous pouvez transmettre votre dossier à l'organisme national d'application du pays où votre vol a eu lieu. 

18.4.2  Nous sommes tenus de vous informer qu'une plateforme de résolution des litiges en ligne (RLL) a été mise en place par la Commission européenne donnant accès à des modes alternatifs de résolution des litiges. (http://ec.europa.eu/consumers/odr/). Nous ne sommes actuellement pas abonnés à la plateforme ODR et toute plainte ou réclamation soumise ici ne nous parviendra pas.

Article 19: Résiliation

19.1 Généralités

Si vous ne respectez pas les Conditions générales de transport ou notre règlementation, votre contrat sera résilié avec effet immédiat et sans avertissement ni préavis écrit de notre part, sans droit au rem-boursement.

Article 20: Autorisation

20.1 Généralités

Aucun agent, employé ou représentant de Norwegian n’est autorisé à déroger aux exigences énoncées dans les Conditions générales de transport.

Article 21: Autres réglementations

21.1 Généralités

Norwegian peut appliquer ou adopter des réglementations et conditions relatives à la sécurité opérationnelle, la ponctualité et le confort des passagers, entre autres, lors de votre transport et celui de vos Bagages. Ces réglementations et conditions peuvent être liées au transport des mineurs non accompagnés, femmes enceintes, passagers ayant besoin d’assistance particulière ou passagers souffrant d'une maladie transmissible.

Norwegian fournira des informations spécifiques aux passagers concernés sur ces réglementations et conditions, ainsi que sur leurs modifications, le cas échéant

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